Conditions generales vente

MAXAMAR
www.passiondujeu.fr

1. PARTIES : Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée (ci-après dénommée « Client ») auprès du Vendeur à savoir la société à responsabilité limitée à associé unique « MAXAMAR » immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 878 805 159et dont le siège social se situe 53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET, n° de TVA Intracommunautaire : FR878805159, N° téléphone : 02 41 62 78 86, email : passiondujeu@hotmail.fr (ci-après le « Vendeur ») via le site internet marchand accessible à l’adresse www.passiondujeu.fr (ci-après « le Site » ou « le Site internet »).

2. ACTIVITES DU VENDEUR : Les CGV concernent l’activité de vente à distance du Vendeur. Les produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel, pour un marché amateur.

3. CONSERVATION DES CGV : Le Client a la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les CGV applicables à sa commande (en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente » et au moment de la validation de sa commande) sur un support informatique de son choix. Le Vendeur recommande d’enregistrer/imprimer et conserver ces CGV. Le Client peut prendre connaissance des CGV à tout moment, sur le site internet.

4. MODIFICATION DES CGV : Les CGV sont susceptibles de modifications. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le Client.

5. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT : La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée.

6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION : La passation d’une commande nécessite la création d’un compte client.

7. PRIX : Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison. Le prix des frais de livraison mentionné à l’article 11 c) est porté à la connaissance du Client, selon le mode de livraison sélectionné, avant la validation de la commande. Ces prix sont également mentionnés ci-après. Les prix TTC ne comprennent pas les éventuels frais/taxes/droits de douane qui sont à la charge du Client.

8. PHOTOGRAPHIES NON CONTRACTUELLES : Les photographies des produits vendus sur le Site n’ont qu’une valeur informative et non une valeur contractuelle même si le Vendeur s’efforce de présenter des photographies les plus réalistes possible.

9. DISPONIBILITE : Les produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, dans les 24 h après celle-ci, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant selon le même mode que celui utilisé pour le paiement de la commande et ce dans les meilleurs délais. Au-delà, le Vendeur contactera le Client pour convenir des nouvelles modalités de la commande ou de son annulation.

10. COMMANDE ET PAIEMENT : Le Client ajoute les produits de son choix, en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit, dans son « panier » en cliquant sur « ajouter au panier ».

Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « Voir le panier » et, complète le cas échéant le code promo. Il sélectionne le mode de livraison de son choix et complète l’adresse de facturation et de livraison si celle-ci est différente, puis il clique sur « Valider la commande ». Le Client prend connaissance des CGV. Après acceptation des CGV, le Client sélectionne son mode de paiement.

Le Client est ensuite dirigé vers la plateforme de paiement et doit suivre les instructions jusqu’à apparition de la mention « Votre paiement est accepté ».

Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire. Si le Client fait le choix d’un retrait en magasin, il a la possibilité de payer directement en magasin, par Carte bancaire, chèque ou espèces, chèques cadeaux selon la liste des prestataires acceptés (liste disponible en magasin).

Après paiement complet de la commande, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur.

Lors d’un paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer le numéro de sa carte, le cryptogramme ainsi que la date de fin de validité. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.

Le Vendeur ne peut être responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, et notamment les adresses de livraison et de facturation si elles sont différentes.
Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.

11. LIVRAISON :
a. Zone de livraison : les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine uniquement. Pour une livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Vendeur.

b. Mode de livraison : Deux modes de livraison sont proposés au Client :

Livraison par Colissimo :

– Le colis est remis sans signature : une fois le colis préparé par le Vendeur, il est livré dans un délai de deux jours ouvrables directement dans la boîte à lettres du Client. Si celle-ci n’est pas assez grande et que le Client est absent, un avis de passage est déposé. Le Client dispose ensuite d’un délai de 15 jours calendaires pour récupérer son colis au bureau de Poste mentionné sur l’avis de passage.
Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur. Dans cette hypothèse et sauf si le Client a exercé valablement son droit de rétractation, le Client est considéré comme défaillant dans la réception de son colis. Le Vendeur procédera néanmoins à l’annulation et au remboursement de la commande déduction faite d’une somme de 15 euros TT correspondant aux frais supportés par le Vendeur pour le transport retour (depuis le bureau de poste jusqu’au Vendeur) du Colis et frais de traitement de la commande. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sa commande.

Si, après renvoi du Colis chez le Vendeur, le Client souhaite une nouvelle livraison, il devra prendre contact avec le Vendeur pour organiser cette seconde livraison. Le prix de la seconde livraison sera à la charge du Client et sera fixé en fonction du mode de livraison retenu par le Client. Le prix de cette seconde livraison sera annoncé au Client avant paiement. Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai de mise à disposition après la seconde livraison, les règles ci-avant énoncées (retour au Vendeur, annulation de la commande, remboursement avec déduction de 15 euros TTC) seront appliquées.

Le prix de la livraison en Colissimo avec remise sans signature est indiqué avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur adresse au Client, par email et dans les meilleurs délais, un lien lui permettant de suivre en ligne la livraison de son colis.

Retrait en magasin :

Le Client peut choisir de venir retirer sa commande au magasin, 53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET, aux jours et horaires d’ouverture de celui-ci.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour récupérer sa commande au magasin.

c. Prix de livraison : pour les livraisons effectuées par Colissimo, le prix de la livraison (hors frais/taxes/droits de douanes à la charge du Client) est forfaitaire. Il est de 8,5 € TTC pour toute commande dont le montant total est inférieur à 80 € TTC. Au-delà, les frais de livraison sont offerts.
Pour les retraits en magasin, la livraison est gratuite.

d. Réception : au moment de la livraison, le Client doit obligatoirement vérifier que le(s) produit(s) livré(s) correspond(ent) à sa commande et est/sont en bon état.
Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison et notifiées au Vendeur par e-mail via la rubrique « Contact » du Site Internet dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la signature du bon de livraison.
Les produits devront alors être restitués au Vendeur aux frais du Client. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, ni au Livreur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à « Garanties légales »).

12. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE : Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

13. DONNEES PERSONNELLES : La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont réalisés conformément aux dispositions au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles, collectées et traitées par le Vendeur, sont celles nécessaires aux fins de gestion des commandes et de la relation client. Le responsable du traitement des données personnelles est la société MAXAMAR ci-avant identifiée. Le destinataire des données personnelles est la société MAXAMAR. Le fondement juridique de leur collecte est l’exécution de la commande et l’intérêt légitime du Vendeur de pouvoir répondre aux demandes des personnes l’ayant contactée et d’exécuter les contrats, de gérer sa clientèle et d’informer ses clients sur les événements et opérations organisés par lui. Les données collectées seront conservées cinq ans après la dernière commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’oubli, de réparation et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et/ou d’opposition, dans les conditions fixées par la Loi, en adressant une demande à MAXAMAR : 53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET, email : passiondujeu@hotmail.fr.

14. ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : Le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité professionnelle dont la couverture géographique est la France Métropolitaine et ses pays limitrophes, à l’exclusion du Royaume-Uni. L’assureur est PACIFICA – 8/10 Boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15.

15. GARANTIES LEGALES : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la loi. Le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle complémentaire.

La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. […]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation) « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans.

La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (1641 Code civil) « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil) « […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil) « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […] » (1648 Code civil).

Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle est de 6 mois.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
– peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

16. FORCE MAJEURE : Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de fait d’un tiers. En toute hypothèse, les Parties s’accordent pour qualifier de force majeure les retards et/ou inexécutions et/ou mauvaise inexécution d’un tiers. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement en cause.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE : La structure générale du Site internet et tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores (marques, logos, textes, photographies, éléments vidéos/sonores…), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le Site internet, sans l’accord de leur ayants droit, et notamment du Vendeur, sont formellement interdits. La création de liens hypertextes vers le Site internet est soumise à l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

18. RECLAMATIONS DU CLIENT : Le Client est invité à adresser ses réclamations au Vendeur aux coordonnées suivantes : MAXAMAR : 53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET, email : passiondujeu@hotmail.fr..

19. MEDIATION : Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir la société MEDIATION PROFESSIONNELLE – Médiateurs associés – 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX ( e-mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr site : https://mediateur-consommation-smp.fr ).

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est mentionné ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

20. DROIT DE RETRACTATION
a. Champs d’application et exclusions : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au Vendeur via le Site.

Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé :
– Par des clients qui ne sont pas des « consommateurs » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
– Pour des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (L221-8, 4° du Code de la consommation)
– Pour des produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (L221-8, 6° du Code de la consommation).

b. Exercice du droit de rétraction : Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page. Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes :

MAXAMAR
53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET
email : passiondujeu@hotmail.fr

Le droit de rétractation ne peut s’exercer que pour des produits qui n’auront pas été déballés.

Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation (Article L221-22 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.

c. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation : En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de sa décision. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu à distance avec le Vendeur ainsi qu’à tout contrat accessoire.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à MAXAMAR : 53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client est invité à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Le Client a la possibilité d’informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par tout autre procédé de son choix.

A l’attention de la Société MAXAMAR : 53 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET. Email : passiondujeu@hotmail.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ci-dessous :

Commande n°

Validée en ligne le

Nom du Client (tel qu’indiqué sur la commande):

Adresse de livraison (telle qu’indiqué sur la commande) :

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date : ______________________